Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application de la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ariège du 7 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège du 23 mars 1999 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1999 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 19 avril 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes du PR 52 + 360 au PR 81 + 160 sur le domaine des communes de Tarascon-sur-Ariège, Quié, Ussat, Ornolac-Ussat-les-Bains, Bouan, Sinsat, Aulos, Les Cabannes, Pech, Verdun, Albiès, Vèbre, Lassur, Garanou, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, sur l'attribution du caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes du PR 52 + 360 au PR 81 + 160, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête du 31 juillet 1999 ;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège du 2 avril 1999, du 20 mai 1999, du 28 juin 1999 et du 29 juin 1999 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express, l'avis du conseil général de l'Ariège, des conseils municipaux des communes de Luzenac, Lassur, Verdun, Perles-et-Castelet, Aulos, Pech, Ussat, Garanou, Vèbre, Les Cabannes, Ornolac-Ussat-les-Bains, Albiès, Sinsat, Savignac-les-Ormeaux, Bouan, Unac, Quié, Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes et Urs, de la communauté de communes du pays de Tarascon, du district de Luzenac-Les Cabannes et du syndicat mixte des vallées d'Ax ;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège du 5 octobre 1999 par lesquelles le président du conseil régional de Midi-Pyrénées et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège, les maires des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 octobre 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Verdun, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, respectivement le 27 décembre 1999, le 28 décembre 1999, le 11 janvier 2000 et le 13 janvier 2000, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège du 9 décembre 1999 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Tarascon-sur-Ariège, Ussat et Les Cabanes, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 7 décembre 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège (PR 52 + 360) et l'échangeur nord d'Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies de l'échangeur nord d'Ax-les-Thermes à l'extrémité sud de la déviation d'Ax-les-Thermes (PR 81 + 160), conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R.123-30 et suivants du code rural.
Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la route nationale 20 entre le PR 52 + 360 et le PR 81 + 160.
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.